Pas de réduction de la durée du travail à temps partiel sans avenant

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, notamment, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle.

En cas de réduction de la durée du travail à temps partiel sans avenant au contrat de travail, la Chambre sociale a considéré que l’employeur restait redevable de la rémunération correspondant à la durée de travail contractuellement prévue (Cassation sociale 19 septembre 2013).

L’exigence légale d’un écrit s’applique ainsi non seulement au contrat à temps partiel initial mais aussi à ses avenants modifiant la durée du travail.

Ce qu’il faut retenir :

–   toute modification de la durée de travail d’un contrat à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant écrit ;

–   à défaut, le salarié peut revendiquer un complément de salaire correspondant à la durée de travail contractuelle.