Après trois mois de négociation, les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur la sécurisation de l’emploi dans la soirée du vendredi 11 janvier 2013.

Un accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi a ainsi été conclu et il est amené, lorsqu’il sera retranscrit dans une loi,  à profondément modifier un certain nombre de dispositions de droit du travail.

En faveur des salariés, il faut retenir principalement, la généralisation de l’assurance complémentaire en matière de santé, la création de droits rechargeables à l’assurance-chômage, le renforcement du droit à la formation tout au long de la vie avec la création d’un compte personnel de formation intégralement transférable en cas de changement d’emploi, des mesures en faveur de la régulation du temps partiel subi, et une majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée.

Les entreprises ont pour leur part notamment obtenu :

– plus de flexibilité avec les contrats intermittents à durée indéterminée ou la validation des accords de maintien dans l’emploi prévoyant, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des baisses des salaires et du temps de travail en échange du maintien des effectifs ;

– plus de sécurité juridique par l’encadrement de la contestation des plans de sauvegarde de l’emploi dans des délais plus courts ou par des mesures incitant à la conciliation devant le Conseil de prud’hommes et à une indemnisation.

Un projet de loi intégrant ces mesures devrait être présenté avant la mi-mars 2013 pour une promulgation de la loi prévue à la fin du mois de mai 2013.

Ce qu’il faut retenir :

– L’accord sur la sécurisation de l’emploi, négocié entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, devrait apporter de profonds changements en droit du travail, au bénéfice des salariés comme des employeurs ;

– Si le calendrier annoncé est tenu, à savoir une promulgation de loi pour la fin du mois de mai 2013, l’année s’annonce riche en changements et vraisemblablement en opportunités pour les entreprises de bénéficier d’un peu plus de souplesse et de sécurité juridique.