18 mars 2013

Plus-values sur titres de participation : la quote-part de frais et charges de 12 % est due même si la société cédante constate globalement une moins-value nette à long terme au cours de l’exercice

L’administration fiscale vient de commenter dans sa base doctrinale BOFIP [1] les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2013 [2] au mode de détermination de la quote-part de frais et charges (« QPFC »). Pour … Lire la suite