Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus revient à renoncer à sanctionner les autres

Lorsqu’il est averti d’un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l’employeur qui prononce une sanction pour certains d’entre eux seulement, épuise son pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ensemble de ces faits. Il ne peut plus, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire, et notamment un licenciement, afin de sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction

En l’espèce, le salarié, après avoir fait l’objet d’un avertissement le 7 mai 2009, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai suivant. La cour de Cassation considère que l’employeur ne peut prononcer le licenciement du salarié pour sanctionner les faits qui se sont déroulés et ont été connus de l’employeur le 27 avril 2009, soit avant le prononcé de l’avertissement (cassation, sociale, 25 septembre 2013).

Ce qu’il faut retenir :

–   l’employeur, averti d’un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, doit tous les prendre en considération dans son choix de la sanction à intervenir ;

–   en effet, il ne pourra plus les viser par la suite au soutien d’une sanction nouvelle (sauf réitération des mêmes faits ou nouveau manquement).