Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 février 2013, a jugé que l’indemnité de licenciement et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devaient se cumuler (Cass. Soc. 6 février 2013 n°11-23738).
La Cour de cassation considère en effet désormais que l’indemnité forfaitaire – équivalente à 6 mois de salaire – prévue par l’article L. 8221-5 du Code du travail a la nature d’une sanction civile et qu’à ce titre, elle peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail, y compris l’indemnité de licenciement.
La reconnaissance d’un tel cumul est dans la lignée du renforcement législatif de la lutte contre le travail dissimulé.
Ce qu’il faut retenir :
– L’indemnité pour travail dissimulé peut désormais se cumuler avec toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.