Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, prise sur transposition de la directive européenne du 20 mai 2015 et complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, a posé une nouvelle obligation légale pour les sociétés, consistant à déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent l’identité de leurs « bénéficiaires effectifs ».
Cette obligation doit être impérativement satisfaite avant le 1er avril 2018, sous peine de sanctions, notamment pénales, pour la société et/ou son représentant légal.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de cette formalité et vous proposer un budget à cet effet, sachant que les frais de Greffe s’élèvent à 54,42 € par société.