La loi du 20 août 2008 prévoit que la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise.
La question posée à la chambre sociale était de taille : cette mesure doit-elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est-elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit-elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?
Choisissant de privilégier la stabilité et la sécurité des négociations collectives, la Cour de cassation a opté, dans son arrêt du 13 février 2013, pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires. Ainsi, les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
Ce qu’il faut retenir :
– La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral, nonobstant l’organisation d’élections intermédiaires ou partielles.