Depuis quelques mois, la Cour de cassation s’est saisie d’un sujet brûlant pour les entreprises, la validité des conventions de forfait en jours.

La première décision rendue en la matière date du 29 juin 2011. La Chambre sociale conditionne pour la première fois la validité de ces accords au respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du travailleur résultant de la Charte sociale de l’Union européenne et de la Constitution.

Ainsi, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Considérant que la convention collective et les accords d’entreprise pris en application de ladite convention ne permettent pas d’assurer le respect de ces principes, la Cour de cassation a notamment déjà  invalidé l’accord 35 heures de la branche de la métallurgie (Cassation sociale 31 janvier 2012) puis celui de la chimie et des commerces de gros (Cassation sociale 26 septembre 2012).

Par son arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation juge de même pour la branche SYNTEC, considérant que ni les stipulations de l’accord relatif à la durée du travail du 22 juin 1999, ni celles des accords d’entreprise pris en application de celui-ci « ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont [la cour d’appel] aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle ».

Les conséquences pour les entreprises de la branche sont plus qu’inquiétantes, tant le nombre de conventions de forfait jours est important.

Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pourraient alors être qualifiées d’heures supplémentaires …

Ce qu’il faut retenir :

–  Poursuivant son examen implacable de la validité des conventions de forfait en jours, la Cour de cassation se saisit des dispositions conventionnelles applicables en la matière au sein de la branche SYNTEC pour les invalider ;

–  Sauf accord d’entreprise répondant aux conditions posées par la Chambre sociale, la validité des conventions de forfaits jours prises en application de la convention SYNTEC peut ainsi être remise en cause par tout salarié ;

–  Une analyse du risque auquel est concrètement exposée l’entreprise et des moyens à mettre en place pour y faire face apparaît plus qu’urgente …