Dans sa version du BOFIP mise à jour le 16 mai 2013, l’administration fiscale a précisé les conditions d’application du régime d’intégration fiscale aux sociétés nouvellement créées.
Selon l’administration fiscale, les sociétés nouvellement créées doivent avoir clôturé un premier exercice avant de former ou d’intégrer un groupe fiscal intégré[1].
L’administration prétend justifier cette exigence nouvelle sur le septième alinéa de l’article 223 A du CGI. Or, cet article n’exige nullement la clôture d’un premier exercice avant l’intégration ou la constitution d’un groupe par une société nouvelle. Il fixe le délai pendant lequel une société doit donner son accord pour pouvoir intégrer un groupe fiscal (au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats relative à l’exercice précédant celui de prise d’effet de l’intégration).
De plus, la position de l’administration paraît en contradiction avec deux arrêts rendus le 7 mars 2012 [2] par lesquels le Conseil d’Etat a considéré qu’une société en formation pouvait valablement opter pour le régime de l’intégration fiscale, dès lors que l’option pour ce régime et l’acquisition de 95% du capital des sociétés étaient repris rétroactivement par la société après son immatriculation.
Bien qu’apparemment contestable, l’obligation nouvelle de clôturer un exercice avant d’intégrer ou de constituer un groupe fiscal doit désormais être prise en compte, notamment dans le cadre d’opérations de LBO.
Ce qu’il faut retenir :
Une société nouvelle ne peut opter pour le régime d’intégration fiscale que si elle a déjà clôturé un premier exercice.