Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une convention par laquelle une société confie à un prestataire la réalisation de missions relevant des pouvoirs de son dirigeant.
En l’espèce, l’associé d’une société avait conclu avec celle-ci une convention d’assistance, de management et de gestion par l’intermédiaire de l’entreprise individuelle de conseil qu’il dirigeait. Concomitamment, il avait été nommé directeur général de la société. Deux ans plus tard, il était révoqué de ses fonctions et la société résiliait la convention d’assistance sans préavis. Il demandait alors le paiement d’une indemnité de résiliation pour non-respect du préavis.
Pour la Cour, la convention d’assistance faisait double emploi avec les fonctions de gestion du dirigeant et était donc entachée de nullité pour défaut de cause. Par conséquent, la société n’était pas tenue d’en respecter les termes.
Ce qu’il faut retenir :
– les conventions de prestations entre une société et l’un de ses dirigeants sont à manier avec une grande prudence ;
– en cas de nullité, les conséquences sont extrêmement lourdes pour le dirigeant/prestataire.