Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 mars 2014.
La Haute Juridiction répond par l’affirmative mais pose deux conditions strictes.
En premier lieu, pour être valable, la transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration (ou après notification de son autorisation par l’inspecteur du travail concernant les salariés protégés). Les parties ne peuvent donc pas conclure de transaction concomitamment à la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Elle peut seulement porter sur un litige en lien avec l’exécution du contrat et/ou porter sur des éléments non compris dans le périmètre de la convention de rupture.
Ce qu’il faut retenir :
- En cas de rupture conventionnelle une transaction ne peut valablement intervenir qu’après homologation ou autorisation de l’administration et à condition de ne pas porter sur un litige relatif à la rupture du contrat,
- La transaction qui ne respecte pas ces conditions de validité est nulle.