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Orsay est un cabinet d’avocats français indépendant de premier plan qui offre un large éventail de compétences aux entreprises et entrepreneurs français et étrangers.

Riche de plusieurs générations d’avocats, Orsay dispose de compétences complémentaires à forte valeur ajoutée, réceptives aux évolutions technologiques et tournées vers l’avenir.

Dédiés au droit des affaires et de l’entreprise, ainsi qu’à la représentation des particuliers et des dirigeants, nos avocats interviennent en conseil et en contentieux, conjuguant impératifs juridiques et pragmatisme.

La parité hommes/femmes est au cœur de nos équipes, de cultures et de formations diverses et internationales. Nos avocats s’investissent également dans des projets caritatifs.

La vision progressiste de nos jeunes avocats et la forte implication de nos associés constituent la garantie d’un échange personnalisé et réactif, qui permet d’être force de proposition et d’agir en acteur du dialogue et du règlement des conflits.

Sur le plan international, Orsay a tissé des liens étroits avec des cabinets indépendants et renommés dans un grand nombre de pays.

29 November 2017

La contribution patronale de 30% est due même si les actions gratuites ne sont pas attribuées !

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Image La contribution patronale de 30% est due même si les actions gratuites ne sont pas attribuées !

Il était acquis que, en cas d’attribution de stock options, la Contribution patronale spécifique de 30%  était due que les options soient ultérieurement exercées ou non. La Cour de cassation[1] a récemment considéré, s’agissant de … Lire la suite

29 November 2017

Intégration fiscale : La non déclaration d’une aide intragroupe est sanctionnable même en l’absence d’incidence sur le résultat

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Image Intégration fiscale : La non déclaration d’une aide intragroupe est sanctionnable même en l’absence d’incidence sur le résultat

Par deux arrêts rendus le 10 février 2014[1], le Conseil d’Etat a considéré que la société tête d’un groupe intégré est passible de l’amende égale à 5% des sommes non déclarées[2] pour défaut de mention … Lire la suite

29 November 2017

Rupture conventionnelle + Transaction: Attention !

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Image Rupture conventionnelle + Transaction: Attention !

Employeurs et salariés peuvent-ils conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 mars 2014. La Haute Juridiction répond … Lire la suite

29 November 2017

Une clause contractuelle prévoyant le licenciement en cas de retrait de permis de conduire est sans effet

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Image Une clause contractuelle prévoyant le licenciement en cas de retrait de permis de conduire est sans effet

Un salarié exerçant les fonctions de commercial itinérant commet une infraction au Code de la route conduisant à la suspension de son permis de conduire. Son contrat prévoit qu’en cas de retrait de permis rendant … Lire la suite

29 November 2017

Augmentation conséquente du délai de carence

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Image Augmentation conséquente du délai de carence

L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie les règles de calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué lorsque le salarié perçoit à l’occasion de la rupture de son contrat de travail … Lire la suite

29 November 2017

La fin du DIF… La naissance du CPF…

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Image La fin du DIF… La naissance du CPF…

A compter du 1er Janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) entrera en vigueur en lieu et place du droit individuel à la formation (DIF). Il a pour objet de permettre à toute personne, … Lire la suite

29 November 2017

La durée minimale de travail de 24 heures par semaine instituée par la loi de sécurisation de l’emploi est suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014

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Image La durée minimale de travail de 24 heures par semaine instituée par la loi de sécurisation de l’emploi est suspendue du 22 janvier au 30 juin 2014

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du code du travail), sauf convention ou accord de branche étendu … Lire la suite

29 November 2017

Tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel biennal distinct de l’entretien d’évaluation

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Image Tout salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel biennal distinct de l’entretien d’évaluation

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle crée un entretien professionnel périodique en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés. En plus de l’entretien annuel d’évaluation, chaque salarié doit désormais bénéficier … Lire la suite

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