Par trois arrêts du 11 avril 2014[1], le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale ne peut refuser la déductibilité d’intérêts versés par une succursale française à son siège étranger au motif que ce financement aurait dû être réalisé au moyen d’une dotation en capital plutôt que par un emprunt.
Dans chacune des trois espèces, l’administration fiscale reprochait aux sociétés étrangères de ne pas avoir suffisamment capitalisé leurs succursales françaises et de les avoir contraintes, pour pouvoir exercer leur activité dans des conditions normales, à se financer par la souscription d’emprunts dans des proportions excessives