Le Conseil Constitutionnel ayant, par une décision peu motivée (voir la vidéo de l’audience – Me Louis-Marie Bourgeois plaide à la 12ème minute), déclaré le mécanisme d’exonération de taxe sur les bureaux conforme à la Constitution, c’est dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Administratif de Paris qu’Orsay Avocats Associés a obtenu le dégrèvement partiel demandé.