L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne les instances représentatives du personnel dans l’entreprise : les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le CHSCT ou la délégation unique du personnel (DUP) en :

Comité social et économique (CSE)

 

La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Article L.2312-8 du Code du travail.

Le CSE est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE doit être mis en place dans les entreprises comptant 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs.

 

EN PRESENCE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN PLACE AU 23 SEPTEMBRE 2017 :

 

Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 :

  • ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • leur durée peut alors être prolongée ensuite d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ou le cas échéant de la DUP ;
  • le CSE est mis en place immédiatement après l’expiration desdits mandats.

Si les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :

  • la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
  • le CSE est mis en place immédiatement après l’expiration desdits mandats.

Quand les mandats des représentants du personnel se terminent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :

  • la durée du mandat pourra être réduite d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
  • le CSE est mis en place à leur terme, autrement dit lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019

Quand les mandats se terminent après le 31 décembre 2019 :

  • ils cesseront au 31 décembre 2019 de manière anticipée et un CSE devra être mis en place pour le 1er janvier 2020

 

EN L’ABSENCE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN PLACE AU 23 SEPTEMBRE 2017 :

 

Dans les entreprises dépourvues d’Institutions Représentatives au 23 septembre 2017 :

  • le CSE doit normalement avoir été mis en place à partir du 1er janvier 2018.

Dans les entreprises dépourvues d’Institutions Représentatives au 23 septembre 2017 MAIS ayant conclu le protocole préélectoral avant cette date (= procédure électorale « anciennes institutions représentatives» en cours au 23 septembre 2017) :

  • les élections des institutions « ancienne version » devaient se poursuivre conformément aux dispositions en vigueur avant cette date ;
  • le CSE devra dans ce cas être mis en place pour le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

A défaut de mise en œuvre des élections du CSE, l’employeur encourt un délit d’entrave.

 

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